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ÉCONOMIE D’ÉNERGIE S.A.S | 67-69 Boulevard Bessières | 75 017 Paris
N° Siret :  499 388 544 00037 
N° TVA Intracommunautaire : FR62 499388544
Email : contact-ecoptz@economiedenergie.fr
Directeur de publication : François Chatelain

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Le droit applicable est le droit français.

En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

Conditions générales d'utilisations

ARTICLE 1 : DEFINITION POUR LE BESOIN DES PRESENTES

Economie d’Energie SAS : Le Prestataire.

Le bénéficiaire du service : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, ci-après le Client.

Les présentes conditions générales d’utilisation : CGU.

Le site Internet www.controler-mes-ecoptz.fr sur lequel le Client s’inscrit et accepte les CGU : l’Applicatif.

Le service « Tiers Vérificateur ECO Prêt à Taux Zéro » offert par le Prestataire à partir de l’Applicatif : le Service.

ARTICLE 2 : OBJET

Les CGU définissent les modalités d’application du Service entre :

Les CGU sont systématiquement présentées au Client au moment de son inscription sur l’Applicatif et doivent être acceptées pour bénéficier du service.

Le Client a accès au service à son inscription finalisée ; l’inscription ne pouvant être finalisée qu’après acceptation des CGU.

Le Client n’a pas à accepter les Conditions Générales de Vente tant que le service proposé est gratuit.

Les CGU ne représentent en aucun cas des Conditions Générales de Vente.

Si le service est payant, les Conditions Générales de Vente :

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Contrôle/vérification technique des travaux renseignés sur les devis transmis par le Client

Le Prestataire se positionne en tant que Tiers Vérificateur auprès du Client ayant accepté les CGU.

Au titre de l’éco-conditionnalité de l’ECO Prêt à Taux Zéro, il vérifie et contrôle l’éligibilité aux conditions techniques de l’octroi de l’ECO Prêt à Taux Zéro de travaux renseignés par le Client qui lui a transmis au préalable un devis daté par courriel à l’adresse contact-ecoptz@economiedenergie.fr. Chaque document transmis par le Client au Prestataire est enregistré sur un dossier Client dans l’Applicatif.

Le Prestataire vérifie exclusivement l’éligibilité technique des travaux au regard de l’article R 319–16 du Code de la construction et de l’habitat. Tout autre point de contrôle est exclu de la prestation proposée (vérification de la qualification professionnelle RGE correspondant aux travaux à réaliser, surface des murs ou toit isolée, nombre de fenêtres installées...).

Le Prestataire remettra au Client par retour de courriel à l’adresse email émettrice de la demande de contrôle du Client une attestation sur l’éligibilité ou non de tout ou partie des travaux renseignés sur les devis transmis par le Client.

3.2 Accompagnement dans la réalisation du devis

Le Prestataire pourra accompagner le Client dans la réalisation, la modification ou la mise à jour d’un devis transmis par courriel afin que les travaux renseignés sur ce dernier soient éligibles aux conditions techniques d’octroi de l’ECO Prêt à Taux Zéro.

L’accompagnement réalisé par le Prestataire peut être sous la forme d’échanges d’emails ou par voie téléphonique.

3.3 Emission d’un avis sur l’éligibilité de devis à l’octroi d’un ECO Prêt à Taux Zéro

Le Prestataire émet également un avis informatif sur l’éligibilité du devis dont la demande de contrôle émane à l’octroi d’un ECO Prêt à Taux Zéro. Cet avis est renseigné sur l’attestation envoyée au Client par retour de courriel.

Le Prestataire émet l’un des avis suivants :

3.4 Délai de réalisation de la prestation

Le Prestataire remettra au Client une attestation sur l’éligibilité ou non de tout ou partie des travaux renseignés sur le devis transmis par le Client dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la validation du Client de son devis, prouvé par un retour de courriel au Prestataire stipulant « Mon devis est définitif ».

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client certifie l’exactitude des informations renseignées lors de son inscription à l’Applicatif.

Le Client certifie également l’exactitude des informations renseignées et fournies lors de la demande de contrôle/vérification de l’éligibilité de travaux aux conditions techniques d’octroi de l’ECO Prêt à Taux Zéro et ce tout au long de l’instruction du dossier (mise à jour du devis, éléments transmis par email).

En cas de litige, les parties conviennent de se référer aux éléments transmis au Prestataire par courriel qui sont enregistrés sur l’Applicatif.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre les moyens humains et techniques à disposition du Client pour assurer le Service.

L’obligation du Prestataire consiste à émettre au Client à la suite de sa demande de contrôle une attestation sur laquelle sera précisée l’éligibilité ou non de certains ou la totalité des travaux renseignés sur le devis dont la demande de contrôle émane. Si possible, le montant des travaux éligibles aux conditions techniques d’octroi de l’ECO Prêt à Taux Zéro sera précisé. Le devis correspondant à l’attestation envoyée au Client sera annexé à la dite attestation lors de son envoi.

L’ensemble des documents constituant le dossier final (attestation d’éligibilité et devis annexé) est enregistré dans l’application à titre de preuve en cas de litige entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire est responsable des erreurs qu’il aurait pu commettre dans son appréciation sur la base d’une obligation de moyen. Si sa responsabilité est engagée, le Prestataire s’engage à indemniser le Client à hauteur de la totalité de l’amende due par l’entreprise, telle que définie dans l’article 199 ter S du Code générale des Impôts et l’article R*319-14-1 du Code de la construction et de l’habitat. Le Prestataire engage sa responsabilité uniquement sur le contrôle/vérification des travaux renseignés sur le devis annexé à l’attestation adressée au Client tel que défini à l’article 3.1.

De convention expresse, le Prestataire ne sera tenu de réparer aucun autre préjudice allégué allant au-delà de l’indemnisation susvisé.

À ce titre, le Prestataire s’engage à conserver les éléments lui ayant permis de porter son appréciation pendant le délai de prescription légal.

Le Prestataire émet également un avis sur l’éligibilité du devis transmis à l’octroi d’un ECO Prêt à Taux Zéro à titre informatif tel que défini à l’article 3.3 et ne pourra en aucun cas être tenu Responsable si l’avis s’avère erroné.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DES CGU

Le Prestataire peut à tout moment modifier les CGU. En cas de modification, le Prestataire informera les Clients ayant déjà accepté les précédentes CGU en vigueur.

ARTICLE 7 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la fourniture du Service.

Le destinataire des données est le Prestataire.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Economie d’Energie - 67-69 Boulevard Bessières – 75017 Paris.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.